Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre COPROFLASH SAS et ses clients. Toute commande passée sur le site coproflash.fr implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

CoproFlash propose un service automatisé d'établissement de pré-états datés au sens de l'article L.721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, issu de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Le document est généré à partir des données extraites automatiquement depuis l'extranet du syndic mandataire, puis certifié conforme par nos services.

Le prix du service est de 89 € TTC par pré-état daté, incluant la TVA au taux en vigueur (20%). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Le pré-état daté est livré sous un délai moyen de 5 minutes après validation du paiement. Dans certains cas (extranet en maintenance, documents à analyser manuellement), ce délai peut être porté à 24 heures ouvrées maximum. Le client est informé par email de toute prolongation du délai.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client accepte expressément que la prestation commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès lors que le document est livré.

Si, pour une raison technique, CoproFlash ne parvient pas à établir le pré-état daté (extranet incompatible, accès refusé par le syndic), le client est intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Aucun frais n'est retenu.

CoproFlash s'engage à fournir un document conforme aux données extraites de l'extranet du syndic. CoproFlash ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions présentes dans les documents sources fournis par le syndic. Le document généré est couvert par une assurance RC PRO annexée à chaque livraison.

Les données personnelles et les identifiants extranet sont chiffrés en AES-256 dès la saisie, utilisés uniquement pendant le traitement, puis définitivement supprimés après génération du document. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents de Nice.