Votre pré-état daté
en 5 minutes

Le pré-état daté est un document comptable et financier obligatoire dans le cadre de la vente d'un lot en copropriété. Il est imposé par l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, issu de la Loi ALUR du 24 mars 2014. Il contient 4 parties financières : les sommes dues par le vendeur au syndicat, les sommes que le syndicat pourrait devoir au vendeur, les charges qui incomberont au futur acquéreur, et les informations sur les impayés et le fonds de travaux.

Oui, parfaitement légal. L'article L721-2 du CCH impose au vendeur une obligation d'information envers l'acquéreur, mais ne confère aucun monopole au syndic. Le vendeur est libre de mandater le professionnel de son choix. CoproFlash agit en tant que prestataire mandaté, couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. L'attestation RC PRO est systématiquement annexée à chaque document.

Dès que vous saisissez vos identifiants, ils sont chiffrés avec l'algorithme AES-256. Notre robot les utilise pendant ~5 minutes de traitement. Immédiatement après, ils sont définitivement et irréversiblement supprimés de nos serveurs. Jamais stockés en clair, jamais accessibles par nos équipes. Le tout sur des serveurs sécurisés hébergés en France avec connexions TLS 1.3.

90% des commandes sont livrées en moins de 5 minutes. Le robot se connecte à l'extranet, extrait les documents, et génère le PDF automatiquement. Dans certains cas exceptionnels, jusqu'à 24 heures (extranet en maintenance, documents à analyser manuellement). Vous recevez une notification email dès que le document est disponible.

Oui. Le pré-état daté est certifié conforme à l'article L721-2 du CCH et structuré selon l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Chaque document est accompagné d'une certification de conformité et d'une attestation RC PRO. Des centaines de notaires utilisent déjà nos documents dans leurs transactions.

Oui. Le vendeur peut être une personne physique ou morale : SCI, SAS, SARL, SASU, EURL, SA, SNC. Le formulaire s'adapte automatiquement aux informations spécifiques (raison sociale, forme juridique, SIRET, représentant légal). Le support international est disponible pour les sociétés domiciliées en UE ou hors UE.

Si pour une raison technique nous ne parvenons pas à établir votre pré-état daté (extranet incompatible, problème d'accès persistant), vous êtes intégralement remboursé sous 7 jours ouvrés sur la carte utilisée. Aucun frais retenu. Cela concerne moins de 2% des commandes.

Notre technologie RPA se connecte à l'extranet de votre syndic via Playwright (navigateur automatisé qui simule un utilisateur réel). Les PDF comptables sont ensuite analysés par notre moteur d'intelligence artificielle qui extrait les montants, vérifie les totaux et remplit le modèle de pré-état daté. Compatible avec Nexia, Théséus, Millenium, MyFoncia, SPI Copro et Copromatic.